Politique de confidentialité des données personnelles
La présente politique de protection des données personnelles est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnelle. Elle fait également office de Conditions Générales d’utilisation.
Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles données personnelles nous collectons et traitons dans notre Institution, les finalités visées ainsi que les dispositions qui ont été prises aux fins de respecter la législation en vigueur en République du Bénin en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.
CONSENTEMENT POUR LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT
Veuillez lire attentivement cette Politique de protection des données personnelles qui nous engage. En fournissant vos Données Personnelles sur le site Web et par le biais des adresses de contact, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement et au transfert de vos données.
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET ENGAGEMENTS
Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est CAP-FINANCES SA
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les responsables du traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Ils s’engagent fermement à respecter un ensemble des règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l’ensemble des données vous concernant.
- Engagement de transparence : nous détaillons tout au long de ce document la manière dont sont obtenues, stockées, et traitées les différentes données vous concernant.
- Engagement de sécurisation : des mesures techniques et opérationnelles de sécurisation répondant aux standards du secteur sont appliquées à tous les niveaux de traitement de l’information, qu’il s’agisse de la collecte, du stockage, ou des sauvegardes.
- Engagement de non-diffusion : aucune donnée ne fait l’objet de diffusion automatisée auprès de prestataires ou de tiers.
- Engagement de respect des droits des personnes concernées : les droits permettant l’accès en consultation, rectification et suppression de certaines de vos données personnelles sont assurés.
- Engagement de respect des législations : le système d’information est en conformité avec les législations en matière de protection des données
Nous avons mis en place des mesures de sécurité technique et organisationnelle appropriées, pour éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification erronée à des tiers des Données Personnelles collectées ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.
Nous garantissons un niveau de protection suffisant en rendant les obligations applicables aux collaborateurs.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite à partir du site Web de votre ordinateur, de votre adresse IP et de vos données d’identification, ainsi que de leur confidentialité. Vous devez à tout moment respecter les règles de sécurité.
2. FORMALITES PREALABLES
Vous pouvez contacter CAP-FINANCES SA et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :
Contact téléphonique : +229 40109119 / 21325754
mail : contact@cap-finances.com
3. LES DONNEES PERSONNELLES OBJET DU TRAITEMENT
Les données traitées sont les données personnelles que vous nous fournissez lors de votre inscription ou de l’utilisation de nos contacts téléphoniques, et adresses mails. Il s’agit du nom, de(s) prénom(s) et de l’adresse mail
4. LES OPÉRATIONS DU TRAITEMENT
CAP-FINANCES SA ne collecte des informations personnelles relatives à ses clients, que pour le besoin exclusif des services qu’elle propose. Les informations recueillies font l’objet des traitements suivantes : la collecte, la copie, la consultation, la conservation, l’enregistrement, l’extraction, la modification, l’effacement et la destruction
Le traitement de vos Données Personnelles n’inclut pas le profilage et vous ne serez pas non plus soumis à des décisions automatisées de notre part.
5. LES FINALITES DU TRAITEMENT
Les informations sont collectées pour les finalités suivantes :
le suivi et l’orientation de la clientèle ;
l’Information sur nos produits et services ;
le recueil et le traitement des plaintes
Il convient de rappeler que chaque traitement correspond à une finalité précise et unique. Dans l’hypothèse où un seul et même traitement pourrait servir plusieurs finalités, votre consentement sera recueilli distinctement pour chacune d’elles.
6. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES : TRAITEMENT ET TRANSFERT
Le destinataire des données recueillies est CAP-FINANCES SA afin de vous permettre de bénéficier des services que nous offrons
Aucune donnée ne sera transmise à un tiers. CAP-FINANCES SA ne vendra pas, ne louera pas, ne distribuera pas ou ne rendra pas vos Données Personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf dans les cas décrits ci-dessus ou avec votre consentement préalable.
7. DUREE DU TRAITEMENT, CONSERVATION ET STOCKAGE
Les Données Personnelles sont traitées par nos soins pour une durée de dix (10) ans selon la loi 2018-17 du 25 juillet 2018 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en République du Bénin.
Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Les Données Personnelles sont conservées et stockées sous la forme de dossier papier et de dossier électronique à CAP-Finances SA carré n°1114 Gbèdjromèdé, Cotonou (BENIN)
8. LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES A PROPOS DES TRAITEMENTS
La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :
- droit d’accès aux informations collectées
- droit d’interrogation
- droit de modification
- droit de rectification
- droit à la portabilité
- droit d’opposition au traitement
- droit de suppression de données
- droit à l’oubli
- droit à réparation
Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse www.apdp.bj
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, à la Direction Générale de CAP-FINANCES SA soit par e-mail, soit par lettre aux adresses ci-après :
siège : carré n° 1114 Gbèdjromèdé – Cotonou (BENIN)
mail : contact@cap-finances.com
Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi du mail ou de la lettre
9. PLAINTES OU DEMANDE D’INFORMATION
Si vous avez d’autres questions, des plaintes ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles de notre institution
- soit par e-mail à : ornella.bata@cap-finances.com
- soit par téléphone : (229) 52004737